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N° 2139 - Proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative ...
présentée par Mesdames et Messieurs. Bruno LE ROUX, Jean-Jacques URVOAS, Ibrahim ABOUBACAR, Patricia ADAM, Sylviane ALAUX, François ANDRÉ, Alexis ââ¬Â¦
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2139.asp